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TEXTES ET LOIS >> FFPSU

 

Ordonnance N° 2011-480 du 28 décembre 2011portant Budget de l'Etat pour la gestion 2012 - Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères [Ordonnances]
Posté le 28-06-2013
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LOI n° 2012-1179 du 27 décembre 2012 - Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères [Textes et Lois]
Posté le 28-06-2013
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LOI N° 82-1157 DU 21 DECEMBRE 1982 - ARTICLE 27 - Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères [Textes et Lois]
Posté le 28-06-2013
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Décret de création du Fonds de Financement des Programmes de Salubrité Urbaine []
Posté le 24-05-2013
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