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Décret de création du FFPSU
Nos ressources

NOS RESSOURCES :

  • La quote-part des contributions foncières [ Télécharger ce document]
  • Les dotations et subventions du Budget de l'Etat
  • Les emprunts contractés par l'Etat au titre du « FFPSU »
  • Les appuis financiers extérieurs
  • Toutes autres ressources identifiées et affectées au « FFPSU »
  • Les taxes spécifiques au titre de la salubrité urbaine

 

ET SERVENT A :

  • Financer des opérations et programmes en matière de salubrité urbaine ;
  • Appuyer les collectivités de façon spécifique en matière de salubrité par :
    • Le financement ponctuel de besoins spécifiques ;
    • Le financement de projets globaux pouvant prendre en compte l'ensemble de la filière.

LOI N° 82-1157 DU 21 DECEMBRE 1982 - ARTICLE 27 - Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères

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LOI n° 2012-1179 du 27 décembre 2012 - Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères

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Ordonnance N° 2011-480 du 28 décembre 2011portant Budget de l'Etat pour la gestion 2012 - Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères

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Circulaire 1436 - Taxe sur l'exportation de la ferraille et sous produits ferreux (TFPF)

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Circulaire 1484 - Taxe sur l'exportation de la ferraille et sous produits ferreux (TFPF)

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Circulaire 1541 - Taxe sur l'exportation de la ferraille et sous produits ferreux (TFPF)

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Circulaire 1585 - Taxe sur l'exportation de la ferraille et sous produits ferreux (TFPF)

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Conseil de Ministre du 02 MAI, suspension ferraille - Taxe sur l'exportation de la ferraille et sous produits ferreux (TFPF)

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ordonnance N° 2008-381 DU 18 DECEMBRE 2008 MODIF PAR LA LOI N°2009-55 DU 05 MARS 2009 (impôt sur le patrimoine foncier)

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Circulaire sacs, sachets et films plastiques - Taxe Spéciale sur certains produits en matière plastique (TSCP)

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LOI n° 2012-1179 du 27 décembre 2012 - Taxe Spéciale sur certains produits en matière plastique (TSCP)

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